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introduction au droit
Publié le : 08/02/2023
Distinction droit public / droit privé : La summa divisio dans les branches du droit
Le droit français est composé de plusieurs grandes familles (droit des obligations, droit des biens etc…) que l’on appelle les branches du droit.
La distinction entre le droit public et le droit privé semble être la plus élevée, c’est la SUMMA DIVISIO (« la plus haute division » si tu veux te la raconter en TD).
Ces deux branches du droit régissent des domaines différents de la société. Le droit public régule les activités et les relations de l’Etat, tandis que le droit privé régule les relations entre les particuliers et les entreprises. Cette distinction permet de déterminer la règle de droit applicable dans une situation donnée.
Mais nous verrons que cette distinction n’est pas si absolue que cela !
1. Qu'est-ce que le droit privé
C’est presque aussi bien que le droit public….
Le Droit Privé définit les relations entre les personnes, les particuliers en fournissant un cadre juridique qui garantit la sécurité et la convivialité entre les personnes. C’est la plus ancienne branche du droit.
Le droit privé comprend des règles pour encadrer les relations entre particuliers, tels que le droit commercial, la famille et les contrats etc…. En cas de litige, il est tranché par un juge du système judiciaire.
A l’origine, ce qui guide le droit privé, et qui donnera plus tard naissance au droit des obligations, c’est l’idée selon laquelle les individus sont autonomes et libre de leur volonté. L’être humain jouirait de droits naturels dont il pourrait disposer. Cette idée s’est traduite dans le droit privé sous la notion d’autonomie de la volonté. Ainsi, chaque individu peut librement exprimer sa volonté et créer ainsi des obligations juridiques.
Aujourd’hui, une des plus grande traduction de ce principe se retrouve dans le code civil :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits«
Parmi les branches du droit privé, on peut retrouver :
- Le droit commercial :
- C’est la branche du droit qui s’attache à régir les relations…… entre les commerçants,
- Le droit du travail :
- C’est la branche du droit qui s’attache à régir les relations entre les employeurs et les employés.
2. Qu'est-ce que le droit public ?
La meilleure des deux branches
Le droit public est un ensemble de règles qui organisent le bon fonctionnement des pouvoirs publics et définissent les relations entre eux et les individus ou entreprises.
Il a pour but de rendre l’action publique efficace et de servir l’intérêt général. C’est là toute la spécificité du droit public : Trancher entre des intérêts privés et l’intérêt général.
C’est cette différence entre intérêts privés et intérêt général qui en fait un droit inégalitaire. Raison pour laquelle la sanction du droit public a été confiée au juge administratif.
Parmi les branches du droit public, on peut retrouver :
- Le droit des collectivités territoriales :
- C’est la branche du droit qui s’attache à régir le fonctionnement interne des communes, des régions, des départements, de leurs établissements etc…
- Le droit de la fonction publique :
- C’est comme le droit du travail, mais pour le personnel des personnes publiques,
- Le droit des marchés publics :
- C’est la branche du droit qui s’applique à régir la façon dont les personnes publiques « achètent » ce dont elles ont besoins.
3. La distinction n'est pas absolue
Les deux branches, en réalité, se recoupent souvent !
Le droit public et le droit privé ne se distinguent pas si nettement.
L’opposition entre les deux tend à s’estomper, le droit public s’inspirant de plus en plus du droit privé tandis que le droit privé inclut des éléments du droit public.
Certaines branches sont mixtes comme le droit pénal qui est à la fois rattaché au droit public et au droit privé. Il vise à défendre l’intérêt général en se basant sur des valeurs sociales, mais aussi à garantir les droits individuels et la protection des personnes. Il est donc considéré comme relevant du droit privé et est appliqué par les juridictions judiciaires plutôt que par les juridictions administratives.